Tarifcontrolling

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Le but du tarifcontrolling est d’identifier les fournisseurs de prestations qui n’appliquent pas correctement les tarifs ou dont les factures présentent d’autres irrégularités et qui, de ce fait, enfreignent notamment la protection tarifaire (art. 44 LAMal) ou le principe d’économicité. Le contrôle porte sur les positions tarifaires facturées, c’est-à-dire qu’une analyse de l’application des tarifs est entreprise. Tarifsuisse est mandaté directement par les assureurs-maladie pour effectuer le contrôle des tarifs.

Dans le domaine du tarifcontrolling, contrairement aux évaluations d’économicité, l’objectif principal n’est pas de contrôler le montant total des prestations facturées qui sont statistiquement «hors norme», mais la façon dont le tarif est appliqué. En effet, un fournisseur de prestations qui n’applique pas correctement un tarif ne se fera pas nécessairement remarquer par des coûts moyens statistiquement plus élevés.

Assureurs maladie

Chaque assureurs maladie peux également de manière individuelle faire recours à cette méthode. Il prend en général directement contact avec le fournisseur de prestations afin d’obtenir des explications quant à l’utilisation du tarif et, le cas échéant, procéder à une demande de restitution.