Quels sont les risques ?

Plusieurs sanctions sont prévues en cas de violation du principe d’économicité.

L’article 59 al. 2 LAMal énonce les conséquences d’une violation du principe d’économicité, soit : l’avertissement ; la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière inappropriée ; une amende de 20 000 francs au plus ; et en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins. 

En pratique, les assurances réclament la restitution des honoraires, cumulée dans les cas les plus graves à une exclusion temporaire ou définitive de prester à charge de l’assurance obligatoire des soins. 

Le montant à restituer correspond au chiffre d’affaires dépassant la marge de tolérance. Il peut facilement se chiffrer en dizaine – ou même en centaine – de milliers de francs. 

Même en cas de violation avérée du principe d’économicité, les règles s’appliquant montant à restituer sont complexes et empreintes de nuances.

En cas de procédure : Ne restez pas seul !